Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours à compter de votre commande pour vous rétracter de l'abonnement, sans avoir à donner de motif. Le dossier de demande, préparé et mis à disposition immédiatement à votre demande expresse lors de la commande, n'est plus rétractable une fois fourni. Seule la part du service fournie jusqu'à votre rétractation reste due ; le surplus éventuellement prélevé vous est remboursé sous 14 jours, par le même moyen de paiement. Conditions complètes : article 4 des conditions générales.
La rétractation est distincte de la résiliation : vous pouvez aussi résilier votre abonnement à tout moment, sans frais, même après ces 14 jours.
Comment vous rétracter
Envoyez-nous le formulaire ci-dessous complété, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@extraits-administratifs.com ou par courrier à KLARITEE LLC, 1013 Centre Rd, Suite 403-A, Wilmington, DE 19805, USA. Une confirmation de réception vous est adressée par email.
Préparer l'email de rétractationFormulaire type de rétractation
Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de KLARITEE LLC, 1013 Centre Rd, Suite 403-A, Wilmington, DE 19805, USA, contact@extraits-administratifs.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Abonnement au service Extraits Administratifs — référence de dossier ou email du compte : … Commandé le : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : … Date : …