Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site extraits-administratifs.com, édité par [RAISON SOCIALE À COMPLÉTER](« le Prestataire »), et la vente du service d'assistance aux démarches d'état civil (« le Service »).

2. Nature du Service

Le Service consiste en une prestation privée d'assistance administrative : constitution d'un dossier de demande d'acte d'état civil (courrier de demande pré-rempli), identification du service d'état civil territorialement compétent, fourniture des instructions d'envoi et des listes de pièces à joindre, accès à un espace client et support.

Le Prestataire n'est pas une administration publique, n'est affilié à aucune administration et ne délivre pas les actes d'état civil. La délivrance des actes relève exclusivement des mairies et services d'état civil, qui l'effectuent gratuitement. L'utilisateur peut à tout moment effectuer sa démarche lui-même, sans frais, auprès de sa mairie ou sur service-public.fr.

3. Prix

L'accès au Service est facturé 0,50 €TTC, payables immédiatement, ouvrant une période d'essai de 72heures. À l'issue de cette période, sauf résiliation préalable, un abonnement mensuel de 39,90 € TTC est mis en place et reconduit tacitement chaque mois. Le détail figure dans les conditions d'abonnement.

4. Exécution immédiate et droit de rétractation

Le dossier de demande est généré et mis à disposition immédiatement après paiement. En validant sa commande, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaît que, s'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement et d'un service pleinement exécuté, il renonce à son droit de rétractation pour la prestation déjà exécutée, conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation. Ce renoncement ne prive pas l'utilisateur de sa faculté de résilier l'abonnement à tout moment (article 5).

5. Résiliation

L'abonnement est résiliable à tout moment, sans frais ni justification : en un clic depuis l'espace client, par email à contact@extraits-administratifs.com. Pendant la période d'essai, la résiliation est immédiate et aucun prélèvement mensuel n'est effectué. Après l'essai, elle prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations saisies et déclare disposer du droit d'obtenir l'acte demandé au regard des règles de délivrance (notamment pour les copies intégrales et extraits avec filiation, réservés à la personne concernée et à ses proches directs, sur justification d'identité).

7. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens sur la prestation d'assistance. Il ne saurait être tenu responsable des délais de traitement, refus ou erreurs imputables aux services d'état civil, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par l'utilisateur.

8. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Elles ne sont ni cédées ni revendues.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable au lieu d'établissement du Prestataire, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).