Politique de confidentialité

1. Responsable de traitement

[RAISON SOCIALE À COMPLÉTER], [ADRESSE DU SIÈGE À COMPLÉTER] — contact@extraits-administratifs.com.

2. Données collectées et finalités

• Données de dossier(identité de la personne concernée par l'acte, date et commune de l'événement, coordonnées du demandeur) : constitution du dossier de demande. Base légale : exécution du contrat.
• Données de compte(email, historique des dossiers) : fourniture de l'espace client et du support. Base légale : exécution du contrat.
• Données de facturation : traitées par Stripe (certifié PCI-DSS) ; nous ne stockons aucune donnée bancaire. Base légale : exécution du contrat et obligations légales.
• Mesure publicitaire (cookies Google) : uniquement avec votre consentement. Base légale : consentement, retirable à tout moment.

3. Durées de conservation

Données de dossier et de compte : durée de la relation contractuelle puis 3 ans. Pièces comptables : 10 ans. Cookies de mesure : 13 mois maximum.

4. Destinataires

Vos données ne sont ni cédées ni revendues. Elles sont traitées par nos sous-traitants techniques strictement nécessaires : hébergement (Railway Corp), paiement (Stripe), envoi d'emails (Resend). L'adresse de la mairie compétente est identifiée via l'annuaire public de l'administration (DILA) sans transmission de vos données personnelles.

5. Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Exercez-les par email à contact@extraits-administratifs.com. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de votre autorité de contrôle (en France : la CNIL, cnil.fr).

6. Sécurité

Les échanges avec extraits-administratifs.comsont chiffrés (TLS). Les accès à l'espace client se font par lien de connexion à usage unique, sans mot de passe stocké.